Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site konforme.kayzen-lyon.fr (ci-après le « Site ») et du service Konforme édités par KAYZEN SASU (ci-après l'« Éditeur »), SASU au capital social variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 418 346, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Termier, 69009 Lyon.
1. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Site et le Service Konforme, plateforme SaaS d'audit, de monitoring et de correction de l'accessibilité numérique conformément aux référentiels RGAA 4.1, WCAG 2.2 et à l'European Accessibility Act (EAA 2025).
2. Accès au Site et au Service
L'accès aux pages publiques du Site est libre et gratuit. L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte (essai gratuit ou abonnement payant régi par les CGV).
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site (équipement informatique, connexion Internet, navigateur récent).
3. Compte utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée via son compte. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à contact@kayzen-lyon.fr.
4. Conditions d'usage
L'Utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le Service que sur des sites web dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite ;
- respecter les Terms of Service et
robots.txtdes sites scannés ainsi que les limitations de fréquence convenues ; - ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas réaliser de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service ;
- ne pas surcharger l'infrastructure (déni de service, scans abusifs).
5. Contenus soumis par l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus, URL et résultats d'audit qu'il soumet ou génère via le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, génération de rapports, amélioration anonymisée des modèles d'IA).
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu'il soumet.
6. Disponibilité & maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en glissement mensuel, hors fenêtres de maintenance planifiées (annoncées sur la page Status) et cas de force majeure. Aucune garantie absolue de disponibilité n'est consentie au titre des présentes CGU. Les engagements de niveau de service (SLA) applicables aux abonnements payants sont définis dans les CGV.
7. Suspension & résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux, ou de défaut de paiement. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'espace « Paramètres ».
8. Responsabilité
Le Service Konforme constitue une aide à la mise en conformité et ne se substitue ni à un audit manuel par un expert accessibilité, ni à un avis juridique. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de la conformité effective de ses sites et services numériques.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation du Service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Notice RGPD.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou bandeau d'information sur le Site au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de droit de la consommation).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.