Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande de l'offre payante du service Konforme (le « Service ») édité par KAYZEN SASU (« l'Éditeur »), SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 418 346, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Termier, 69009 Lyon, TVA intracommunautaire FR85 999 418 346.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit par un Client (professionnel ou consommateur) au Service Konforme. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Commande et acceptation
Le Client passe commande en ligne via le tunnel d'inscription du Site. La commande est validée après (i) acceptation expresse des CGV et de la Politique de confidentialité, (ii) saisie d'un moyen de paiement valide, (iii) confirmation par l'Éditeur (email).
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur la grille tarifaire publiée sur le Site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu qu'ils sont garantis pour la durée d'engagement en cours. Une facture électronique est émise pour chaque échéance et accessible depuis l'espace « Paramètres » du Client.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (réseau sécurisé du prestataire de paiement) ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;
- la suspension immédiate du Service jusqu'à régularisation.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuel ou annuel). Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant l'échéance via l'espace « Paramètres » ou par email à contact@kayzen-lyon.fr.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
6. Droit de rétractation
Client consommateur : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision. La demande est à adresser à contact@kayzen-lyon.fr ou via le formulaire de rétractation type disponible en annexe (article L.221-19).
Le Client consommateur reconnaît expressément que s'il demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai, il devra payer le prix proratisé du Service utilisé. En cas d'exécution complète avant l'expiration du délai, le droit de rétractation est perdu (article L.221-25).
Client professionnel : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation), sauf dispositions légales impératives contraires.
7. Niveau de service (SLA)
| Engagement | Cible | Pénalité |
|---|---|---|
| Disponibilité mensuelle | ≥ 99,5 % | Avoir de 5 % de la mensualité par tranche de 0,5 % manquant |
| Temps de réponse support (jours ouvrés) | < 24 h | — |
| Notification d'incident majeur | < 1 h | — |
Sont exclus du calcul de la disponibilité : les fenêtres de maintenance planifiées (annoncées à J-7), les indisponibilités imputables au Client ou à un tiers (DNS, FAI), et les cas de force majeure.
8. Résiliation
L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux, violation des CGU) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motivation, depuis son espace, sans remboursement des périodes entamées.
9. Garanties et responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux spécifications publiées. Le Service Konforme constitue une aide à la mise en conformité et ne se substitue ni à un audit manuel par un expert accessibilité, ni à un avis juridique.
La responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du Service durant les 12 mois précédant le fait générateur.
10. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations qu'elle reçoit de l'autre Partie. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
11. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (sauf disposition d'ordre public contraire pour les consommateurs).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.